Décret n° 89-499 du 17 juillet 1989 portant création de la réserve naturelle des sites géologiques du département de l'Essonne (JO du 19-07-89 p 9000)

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu le code de l'expropriation ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour son application ;
Vu les pièces afférentes à l'enquête publique relative au projet de classement en réserve naturelle des sites géologiques du département de l'Essonne, le rapport du commissaire-enquêteur, celui du préfet du département de l'Essonne, l'avis des conseils municipaux des communes d'Auvers-Saint-Georges, Ormoy-la-Rivière, Morigny-Champigny, Saint-Hilaire, Saulx-les-Chartreux, Chauffour-lès-Etrechy, l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, les accords et avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier
Création et délimitation de la réserve naturelle des sites géologiques du département de l'Essonne

Art. Ier ­ Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination de " réserve naturelle des sites géologiques de l'Essonne " les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes :

Commune d'Auvers-Saint-Georges
Section G : parcelle n° 16.

Commune d'Ormoy-la-Rivière
Section AE : parcelles n°292 et 498.

Commune de Morigny-Champigny
Section E : parcelles n° 12 et 733.

Commune de Saint-Hilaire, lieudit Pierrefitte
Section B2 : parcelles n°158 pour partie et 159.

Commune de Saulx-les-Chartreux
Section G : parcelle n° 83.

Commune de Chauffour-lès-Etrechy
Section A4 : parcelles n° 443 à 448, 450, 452 à 457, 463 à 465, 467 à 481, 757, 771 et 772.
Soit une superficie totale de 4 hectares 82 ares et 84 centiares.
Leur emplacement est inscrit sur la carte au 1/25000.
Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux ; ces plans, annexés au présent décret, peuvent être consultés à la préfecture de l'Essonne.

Chapitre II
Gestion de la réserve naturelle

Art.2 ­ Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Auvers-Saint-Georges, d'Ormoy-la-Rivière, de Morigny-Champigny, de Saint-Hilaire, de Saulx-les-Chartreux et de Chauffour-lès Etrechy, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901 ou à un établissement public.

Art . 3 ­ Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Art. 4 ­Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
Il établit le plan de gestion et d'aménagement de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Chapitre III
Réglementation de la réserve naturelle

Art. 5 ­ Afin de préserver l'intérêt géologique des sites, il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux fronts de taille et de prélever toute substance minérale ou fossile à l'intérieur de la réserve.
Le préfet du département de l'Essonne peut, après avis du comité consultatif, autoriser des recherches ou prélèvements sur les fronts de taille lorsqu'ils sont réalisés dans le but de garantir la pérennité et l'intérêt des sites géologiques ainsi que des prélèvements effectués par des naturalistes amateurs ou des enseignants sur les zones réservées à cet effet.

Art. 6 ­ Il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2° Sous réserve de l'exercice de la chasse de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs ufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ;
3° Sous réserve de l'exercice de la chasse de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

Art. 7 ­ Il est interdit sauf à des fins agricoles :
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve.

Art. 8 ­ Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.

Art. 9 ­ La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, le comité consultatif est appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique du territoire concerné.

Art. 10 ­ Les activités agricoles continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur.

Art. 11 ­ Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Art. 12 ­ Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Art. 13 ­ Toute activité industrielle est interdite.
Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

Art. 14 ­ Toute publicité quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen est interdite dans la réserve naturelle.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet.

Art. 15 ­ La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.

Art. 16 ­ La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendu de la réserve.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
2° A ceux des services publics ;
3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4° A ceux utilisés pour les activités agricoles, commerciales ;
5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.

Chapitre IV
Disposition finale

Art. 17 ­ Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 1989

Michel ROCARD


Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement et de la prévention
des risques technologiques et naturels majeurs
Brice LALONDE